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Journée Européenne des fondations
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Définition de fondation et de fonds de dotation

L'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme "l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif."

La France compte cinq statuts juridiques de fondations dotées de la personnalité morale : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise, trois fondations de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale et la fondation hospitalière) et deux types de fondations non dotées de la personnalité morale que sont la fondation dite « sous égide » ou fondation « abritée » (abritée par une Fondation reconnue d’utilité publique ayant capacité à abriter, par une fondation de coopération scientifique, par une fondation partenariale ou par l’Institut de France) et la fondation universitaire créée et abritée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (ex : université, pôle de recherche et d’enseignement supérieur).

 

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est venue ajouter à ces sept formes de "fondations" le fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.